C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Annexe Versions de la disposition

2017-05-04

ANNEXE 1

PROTOCOLE DE VOTE

1. Avant de procéder au vote, le responsable du scrutin ou son délégué doit informer les représentants des parties des directives du Tribunal administratif du travail concernant leur présence et leur comportement durant le déroulement du scrutin.

2. Le responsable du scrutin ou son délégué doit:

a)  vérifier les bulletins de vote;

b)  vérifier chaque boîte de scrutin, puis la fermer à clé ou autrement. Si un scellé est utilisé, indiquer sur la formule «Décompte de scrutin» le numéro du scellé et en informer les parties;

c)  remettre à chacun des représentants une liste des salariés habiles à voter avec indication, le cas échéant, des salariés ayant un droit de vote conditionnel ou sous pli cacheté;

d)  préparer un isoloir pour le vote.

3. Le responsable du scrutin ou son délégué doit procéder au vote de la façon suivante:

a)  il dresse une liste numérotée de tous les votants à mesure qu’ils se présentent;

b)  il détache le bulletin de la souche et, après avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, il le donne au votant;

c)  il s’assure que le votant, après avoir reçu le bulletin de vote, se rend directement à l’isoloir afin de marquer le bulletin dans un des cercles et qu’il le replie;

d)  il voit à ce que le votant vote avec toute la liberté nécessaire et l’assiste si le votant le lui demande; le votant qui est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister par le responsable du scrutin ou par son délégué;

e)  il fait en sorte que le votant, après avoir marqué le bulletin dans le cercle de son choix et replié son bulletin de vote, permette que les initiales du responsable du scrutin ou de son délégué soient examinées par celui-ci ou par le représentant désigné qui le désire. Lorsqu’un bulletin de vote a été détérioré, marqué par erreur ou de façon à ce qu’il soit possible d’identifier le votant, le responsable du scrutin ou son délégué annule alors ce bulletin et en remet un nouveau au votant;

f)  il s’assure que le votant dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin ou dans une enveloppe distincte s’il s’agit d’un vote conditionnel ou sous pli cacheté; le votant peut aussi remettre le bulletin au responsable du scrutin pour que celui-ci le dépose dans la boîte de scrutin ou dans l’enveloppe, le cas échéant. Une enveloppe contenant un vote conditionnel ou sous pli cacheté doit indiquer le nom du votant, tout renseignement pertinent et porter les initiales du responsable du scrutin ou de son délégué ainsi que celles des représentants des parties. Elle doit être scellée et conservée par le responsable du scrutin ou son délégué;

g)  il raye le nom du votant sur la liste des votants et l’inscrit sur le registre de scrutin approprié.

4. Lorsqu’une boîte de scrutin doit être transportée avant le dépouillement du vote, elle doit être scellée et le numéro du scellé doit être communiqué aux parties. Avant de permettre qu’on y dépose d’autres bulletins ou avant d’ouvrir la boîte, le responsable du scrutin ou son délégué permet aux représentants des parties d’examiner les scellés.

5. Lorsque le vote est terminé, le responsable du scrutin ou son délégué doit, en présence des représentants des parties:

a)  recevoir toutes les boîtes de scrutin;

b)  placer les bulletins de vote non utilisés dans une enveloppe et indiquer son contenu sur l’enveloppe;

c)  placer les bulletins de vote annulés dans une enveloppe et indiquer son contenu sur l’enveloppe;

d)  procéder au dépouillement du scrutin en divisant les bulletins selon le vote donné et en écartant les bulletins irréguliers;

e)  permettre à un représentant de chaque partie de vérifier sous sa surveillance les bulletins de chaque catégorie;

f)  placer les bulletins de chaque catégorie dans des enveloppes différentes avec mention de leur contenu sur chacune d’elles;

g)  dresser un décompte du scrutin, en remettre une copie au représentant de chaque partie et en verser une copie au dossier;

h)  placer toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote, y compris les enveloppes contenant les votes conditionnels ou sous pli cacheté, dans une grande enveloppe et y inclure les documents suivants, le cas échéant:

• l’ordonnance de vote;

• les modalités du vote;

• les lettres de créance des représentants;

• la liste des votants;

• le ou les registres du scrutin;

• le décompte du scrutin;

i)  remplir la fiche documentaire apposée sur l’enveloppe et la sceller.

Décision 2017-04-19, Ann. 1.

Non en vigueur

ANNEXE 1

PROTOCOLE DE VOTE

1. Avant de procéder au vote, le responsable du scrutin ou son délégué doit informer les représentants des parties des directives du Tribunal administratif du travail concernant leur présence et leur comportement durant le déroulement du scrutin.

2. Le responsable du scrutin ou son délégué doit:

a)  vérifier les bulletins de vote;

b)  vérifier chaque boîte de scrutin, puis la fermer à clé ou autrement. Si un scellé est utilisé, indiquer sur la formule «Décompte de scrutin» le numéro du scellé et en informer les parties;

c)  remettre à chacun des représentants une liste des salariés habiles à voter avec indication, le cas échéant, des salariés ayant un droit de vote conditionnel ou sous pli cacheté;

d)  préparer un isoloir pour le vote.

3. Le responsable du scrutin ou son délégué doit procéder au vote de la façon suivante:

a)  il dresse une liste numérotée de tous les votants à mesure qu’ils se présentent;

b)  il détache le bulletin de la souche et, après avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, il le donne au votant;

c)  il s’assure que le votant, après avoir reçu le bulletin de vote, se rend directement à l’isoloir afin de marquer le bulletin dans un des cercles et qu’il le replie;

d)  il voit à ce que le votant vote avec toute la liberté nécessaire et l’assiste si le votant le lui demande; le votant qui est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister par le responsable du scrutin ou par son délégué;

e)  il fait en sorte que le votant, après avoir marqué le bulletin dans le cercle de son choix et replié son bulletin de vote, permette que les initiales du responsable du scrutin ou de son délégué soient examinées par celui-ci ou par le représentant désigné qui le désire. Lorsqu’un bulletin de vote a été détérioré, marqué par erreur ou de façon à ce qu’il soit possible d’identifier le votant, le responsable du scrutin ou son délégué annule alors ce bulletin et en remet un nouveau au votant;

f)  il s’assure que le votant dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin ou dans une enveloppe distincte s’il s’agit d’un vote conditionnel ou sous pli cacheté; le votant peut aussi remettre le bulletin au responsable du scrutin pour que celui-ci le dépose dans la boîte de scrutin ou dans l’enveloppe, le cas échéant. Une enveloppe contenant un vote conditionnel ou sous pli cacheté doit indiquer le nom du votant, tout renseignement pertinent et porter les initiales du responsable du scrutin ou de son délégué ainsi que celles des représentants des parties. Elle doit être scellée et conservée par le responsable du scrutin ou son délégué;

g)  il raye le nom du votant sur la liste des votants et l’inscrit sur le registre de scrutin approprié.

4. Lorsqu’une boîte de scrutin doit être transportée avant le dépouillement du vote, elle doit être scellée et le numéro du scellé doit être communiqué aux parties. Avant de permettre qu’on y dépose d’autres bulletins ou avant d’ouvrir la boîte, le responsable du scrutin ou son délégué permet aux représentants des parties d’examiner les scellés.

5. Lorsque le vote est terminé, le responsable du scrutin ou son délégué doit, en présence des représentants des parties:

a)  recevoir toutes les boîtes de scrutin;

b)  placer les bulletins de vote non utilisés dans une enveloppe et indiquer son contenu sur l’enveloppe;

c)  placer les bulletins de vote annulés dans une enveloppe et indiquer son contenu sur l’enveloppe;

d)  procéder au dépouillement du scrutin en divisant les bulletins selon le vote donné et en écartant les bulletins irréguliers;

e)  permettre à un représentant de chaque partie de vérifier sous sa surveillance les bulletins de chaque catégorie;

f)  placer les bulletins de chaque catégorie dans des enveloppes différentes avec mention de leur contenu sur chacune d’elles;

g)  dresser un décompte du scrutin, en remettre une copie au représentant de chaque partie et en verser une copie au dossier;

h)  placer toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote, y compris les enveloppes contenant les votes conditionnels ou sous pli cacheté, dans une grande enveloppe et y inclure les documents suivants, le cas échéant:

• l’ordonnance de vote;

• les modalités du vote;

• les lettres de créance des représentants;

• la liste des votants;

• le ou les registres du scrutin;

• le décompte du scrutin;

i)  remplir la fiche documentaire apposée sur l’enveloppe et la sceller.

Décision 2017-04-19, Ann. 1.